CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Brand New Day SPRL 45/12 rue de Baume 7100 La Louvière – RPM Mons 0683.536.036

ARTICLE 1 : GENERALITES - COMMANDE

1.1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Brand New Day (ci-après « la société » ou « Nous »). Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client (ci-après « client » ou « acheteur ») Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et services (services de conception de stratégie pour une présence sur les réseaux sociaux et mise en place de cette présence…), sauf lorsque des conditions générales spécifiques ont été communiquées au client. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment mail, fax,…)

1.3.. Tout cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques des services et s’engage à ne les utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions de la Société.

­1.4. Toutes les commandes (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.

1.5. Les délais  sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part.

1.6. Le client est tenu d’utiliser le bon de commande figurant en ligne ou qui lui est transmis (par mail, remise en mains propres, etc…). Le client est seul responsable des mentions qu’il renseigne, notamment au travers du site Internet de Brand New Day à la date de la commande par l’acheteur.

1.7. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

– compléter et renvoyer le bon de commande

– signer pour accord le devis définitif et effectuer le paiement requis dans un délai de 30 jours.

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 : LIVRAISON- PRESTATION

2.1. Sauf accord écrit de notre part, nos prestations ont lieu exclusivement sur les réseaux sociaux et pour les durées  indiqués au bon de commande. Tous les frais et honoraires de Brand New Day sont à charge du client. Ils seront mentionnés dans la confirmation de commande.

2.2. La vente des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d’une telle opération.

ARTICLE 3 : ADEQUATION DES SERVICES- DUREE DU CONTRAT

3.1. . La mission de Brand New Day sera considérée comme intégralement satisfaite dès lors que la stratégie  délivrée  et la mise en place de la présence sur les réseaux sociaux seront conformes au bon de commande et ses avenants éventuels. Brand New Day ne pourra jamais être considérée comme responsable d’erreurs ou inexactitudes des informations communiquées par le client et transmises aux réseaux ou ayant entraîné la communication d’informations ou données erronées.

3.2. Le contrat est conclu pour la durée prévue lors de la commande. A la fin de la période convenue, le contrat pourra être renouvelé aux conditions prévues à ce moment-là.

ARTICLE 4 :PRIX- ANNULATION DE COMMANDE

4.1. Nos prix sont donnés à titre indicatif. La TVA belge est toujours applicable. Les prix figurant sur nos devis sont valables un mois. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.

4.2. Toutes modifications apportées aux commandes, une fois celles-ci entamées, pourront être considérées par Brand New Day comme une annulation. Les modifications entraîneront une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.

4.3. A défaut de faute de notre part, l’annulation par le client d’une commande non encore entamée implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfaitaire de 50% du montant prévu. L’annulation d’une commande en cours d’ exécution  implique le paiement à notre firme d’un dédommagement correspondant à 100% du montant de la commande. Le tout sans préjudice de notre droit d’établir un préjudice supérieur.

4.4. Nous nous réservons de subordonner la remise des délivrables au paiement intégral des sommes qui nous sont dues.

ARTICLE 5 : PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Sauf  convention contraire entre parties, nos factures sont payables à 30 jours, date de facture. Si un acompte est demandé, Brand New Day pourra n’entamer ses prestations qu’à réception du paiement dudit acompte.

5.2. Les délivrables restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.  Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de ceux-ci

5.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû à titre de clause pénale une somme correspondant à 10% des montants exigibles, avec un minimum de 150 EUR. Toute somme due sera, en outre,  majorée d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.  Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis. Tout défaut de paiement nous autorise, en outre, à suspendre nos prestations sans préavis ni indemmnité et à interrompre toute publication sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 6 : GARANTIE - RESPONSABILITES

6.1.Toute fourniture/ livraison de matériel ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dès la réception du matériel ou  dans les 24h de la prestation  ou publication sur les réseaux sociaux.

6.2. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (Email confirmé par lettre recommandée) endéans les huit jours de la réception/livraison du matériel ou des prestations.  Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l’obligation de paiement.

6.3. Dans  tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément ou commercial, manque à gagner, surcoût pour obtenir un produit ou service équivalent,…). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payés par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits/services et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

6.4. Brand New Day contracte exclusivement une obligation de moyens.

6.5. Le Client est conscient de ce que Brand New Day peut faire appel à des sous-traitants. Les sous-traitants sont seuls responsables de toute faute/erreur commise par eux, tant à l’égard de Brand New Day que des clients.

6.6. Les délais sont donnés à titre strictement indicatif.. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.

6.7. Brand New Day ne pourra jamais être déclaré responsable pour tout problème, quel qu’il soit, lié à une défaillance ou un dysfonctionnement de son système informatique, de son fournisseur d’accès ou d’internet en général, ainsi que pour tout problème causé par une source extérieure à Brand New Day.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance de tout événement, cas de force majeure, indépendant de la volonté de Brand New Day (à titre exemplatif et non limitatif :incendie, perturbations électriques, conflits sociaux chez les fournisseurs, clients, sous-traitants ou transporteurs, décisions des autorités belges ou étrangères) rendant plus onéreuse, difficile ou  impossible, même partiellement, l’exécution de ses obligations, celle-ci sera déchargée de ses obligations, sans  aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier,  loyalement, une adaptation du contrat.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - CESSIBILITE

8.1. Tous les éléments du site de Brand New Day sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Brand New Day.

Le contenu publié par Brand New Day sur les réseaux sociaux reste propriété de Brand New Day sauf en ce qui concerne le contenu qui appartient au client et qui reste sa propriété.

Le client garantit être propriétaire du contenu qu’il confie à Brand New Day, ou disposer des droits de l’utiliser et/ou le diffuser au travers des services de Brand New Day.

8.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de Brand New Day.

8.3. Brand New Day peut céder à un tiers  le contrat conclu avec ses clients.

8.4. Le client autorise formellement Brand New Day à mentionner ses coordonnées (nom, logo,…) et le fait qu’il est/ a été client de Brand New Day, dans la communication commerciale de Brand New Day (site internet, flyers, etc…)

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi belge, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Brand New Day se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités et pour assurer les services rendus à ses clients.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Brand New Day. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable du traitement des données : Brand New Day SPRL, 45/12 rue de Baume  à 7100 La Louvière

ARTICLE 10 : LITIGES

10.1. Tout engagement pris au nom de notre société ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.
10.2. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.

10.3. Les parties conviennent que, sauf si cela concerne le paiement d’une facture non contestée, tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale belge de médiation) sera choisi par les parties. 

A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relatif à la présente convention sera, de la compétence des tribunaux du Hainaut, section de Mons.